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Nouveau taux d'intérêt légal 07/2024

Dernière mise à jour : 16 juil. 2024


Des pièces de monnaie qui représente le taux qui a augmenté
Nouveau taux d'intérêt légal

Taux d'intérêt légal pour le recouvrement de créances : Mise à jour du second semestre 2024


Restez informés des dernières évolutions en matière de recouvrement de créances avec les taux d'intérêt légal applicables au second semestre 2024.

Par arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2024, de nouveaux taux d'intérêt légal entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.


Ces taux, actualisés semestriellement, s'appliquent en cas de retard de paiement et permettent aux créanciers de calculer les intérêts dus.


Comprendre les différents taux

Deux taux d'intérêt légal sont définis selon la nature du créancier :

  • Créancier particulier : Le taux est de 8,16 % pour le second semestre 2024, contre 8,01 % au premier semestre.

  • Créancier professionnel : Le taux est de 4,92 % pour le second semestre 2024, contre 5,07 % au premier semestre.


Tableau récapitulatif des taux d'intérêt légal (2ème semestre 2024):

Débiteur

Créancier

Taux (2ème semestre 2024)

Taux (1er semestre 2024)

Particulier

Particulier

8,16 %

8,01 %

Professionnel

Particulier

8,16 %

8,01 %

Particulier

Professionnel

4,92 %

5,07 %

Professionnel

Professionnel

4,92 %

5,07 %

Calcul des intérêts légaux

Le calcul des intérêts légaux se fait selon la formule suivante :

(Somme due x Jours de retard x Taux d'intérêt légal) / (365 x 100)

Exemple :

Un particulier doit 1 000 € à un autre particulier et paie avec 30 jours de retard.

Les intérêts légaux s'élèvent à :

(1 000 € x 30 jours x 8,16 %) / (365 x 100) = 22,11 €


Taux d'intérêt légal majoré

En cas de non-paiement dans un délai de 2 mois suivant la mise en demeure, un taux d'intérêt légal majoré s'applique. Ce taux est de 9,92 % pour les créanciers professionnels et de 13,16 % pour les créanciers particuliers.


Importance pour le recouvrement de créances

La connaissance des taux d'intérêt légaux est essentielle pour les professionnels du recouvrement de créances.

En effet, elle permet de :

  • Calculer le montant des intérêts dus par le débiteur défaillant.

  • Adapter les stratégies de recouvrement en fonction des enjeux financiers.

  • Informer les créanciers de leurs droits et des recours possibles.


Restez informés

Les taux d'intérêt légal sont susceptibles d'évoluer au fil du temps.

C'est pourquoi il est important de se tenir informé des mises à jour semestrielles pour une gestion optimisée des créances en recouvrement.


N'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative aux taux d'intérêt légal ou à notre activité de recouvrement de créances.

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