Mon dictionnaire du recouvrement
D'après la définition du Larousse :
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1. Action de recouvrer, de retrouver ce qui était perdu, des sommes dues.
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2. Présentation de l'effet de commerce au débiteur pour en obtenir le paiement.
Dictionnaire
Comme souvent, les activités techniques, sont dotées d'un vocabulaire singulier, et le recouvrement n'est pas en reste.
C'est pourquoi chez ADCR, afin de vous aider, nous avons mis à votre disposition ce glossaire pour une meilleure compréhension des termes que nous employons pour recouvrer vos créances.
Prescription
La prescription est le délai légal au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée pour réclamer un droit ou une créance.
Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure judiciaire pour obtenir le règlement d'une dette sans passer par un procès complet.
Moratoire
Le moratoire est la suspension temporaire des obligations de paiement d'une dette accordée par un créancier à un débiteur.
Certificat d'irrécouvrabilité
Le certificat d'irrécouvrabilité est un document attestant l'impossibilité de recouvrer une créance ou une dette.
Médiation / Conciliation
La médiation / conciliation est une résolution amiable des litiges par l'intervention d'un tiers impartial pour faciliter un accord entre les parties.
Surrendettement
Situation financière critique due à un endettement excessif, entraînant des difficultés de remboursement et des conséquences lourdes.
Procédure collective
La procédure collective est un processus juridique visant à régler les difficultés financières d'une entreprise en situation de cessation de paiements.
Conditions générales
de vente
Conditions générales de vente : termes et conditions régissant les transactions commerciales entre un vendeur et un acheteur.
Assignation
L'assignation : acte juridique qui convoque une personne à comparaître devant un tribunal ou à se conformer à une décision judiciaire.
Recouvrement
Processus par lequel une personne ou une entreprise tente de récupérer des fonds auprès d'un débiteur qui n'a pas payé une dette ou facture due.
Débiteur
Le débiteur est une personne ou une entreprise qui doit de l'argent, qui a une dette.
Créancier
Le créancier est une personne ou une entreprise a qui une dette est due.
Facture
Une facture est un document détaillant les biens ou les services fournis, accompagné d'une demande de paiement.
Dette
Une dette est de l'argent dû à une autre partie, généralement sous forme de prêt, de facture ou d'obligation financière.
Relance
La relance est une action entreprise pour rappeler à un débiteur qu'il doit payer une dette en retard.
Echéance
L'échéance est la date limite à laquelle un paiement doit être effectué.
Plan de remboursement
Accord convenu entre le créancier et le débiteur pour régler une dette en plusieurs versements échelonnés sur une période donné.
Recouvrement amiable
Tentative de récupération des fonds généralement par le biais de négociation et de communications amiables.
Recouvrement judiciaire
L'utilisation des tribunaux et du système juridique pour récupérer une dette impayée, y compris par le biais de saisies, de jugements et de mesures d'exécution.
Contentieux
Le stade ou une dette impayée est portée devant les tribunaux pour obtenir un jugement en faveur du créancier.
Insolvabilité
La situation ou le débiteur n'est pas en mesure de rembourser ses dettes en raison d'un manque de ressources financieres.
F.A.Q.
Et pour que plus rien ne vous échappe en terme de recouvrement, nous vous avons glissé ici les questions les plus courantes, que l'on nous pose souvent chez ADCR.
Comment établir la réalité de la dette ?
La créance doit être certaine, liquide, exigible :
Certaine : Il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu'il évoque, et démontrer qu'elle est incontestable.
Liquide : Le montant de la créance doit pouvoir être évaluée. Par ailleurs, le créancier doit tenir compte, pour chiffrer le montant de la créance, des éventuels versements déjà réalisés par le débiteur.
Exigible : La créance doit être échue, c'est à dire que la date limite de paiement, prévue au contrat, à été dépassée.
A quel moment faut-il vous confier un impayé ?
Plus l'impayé est confié tôt, plus ses chances de récupération sont élevées !
Pourtant la pratique démontre que le créancier attend généralement trop longtemps. Pour des raisons qui tiennent à la "relation-client", par manque de temps, inorganisation ou simplement parce-que le créancier pense que le débiteur va payer, comme il le promet...
Et pendant ce "temps d'attente", la situation financière du débiteur se dégrade.
En cas d'échec, fournissez-vous un certificat d'irrécouvrabilité ?
Un certificat d'irrécouvrabilité est délivré gratuitement quand le gestionnaire en charge de vos dossiers à la certitude que ses interventions ne présentent plus d'intérêt :
- Soit parce-qu'il n'éxiste plus aucun espour de recouvrement,
- Soit parce-que le cout du recouvrement, par des voiesde justice par exemple, risque d'être disproportionné par rapport au résultat escompté.
Cependant rien n'est définitif et des évènements futurs peuvent déclencher la réouverture du dossier
Quand les fonds nous sont-ils reversés ?
Les reversements partiels ou totaux sont effectués par chèque bancaire 30 jours fin de mois (sous réserve du délai d'encaissement pour les règlements par chèque) déduction faite de nos honoraires.
Si le débiteur vous règle directement, les honoraires sont dus.
Que se passe-t-il en cas d'échec du recouvrement amiable ?
Nos différentes actions (courrier, téléphone, fax, mail, sms, enquêtes, visites domiciliaires...) nous permettent de vous conseiller sur l'opportunité d'engager ou non une action judiciaire.
Comment serais-je informé du suivi de mes dossiers ?
En vous connectant sur votre espace client, vous pourrez créer, gérer, consulter vos dossiers en recouvrement, échanger des informations avec notre équipe de gestionnaires, directement depuis votre bureau.